L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention. L'apostille est gratuite .
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h00
Cour d’appel de Paris
8, boulevard du palais 75001 PARIS
Escalier G - Bureau 1G04
(voir itinéraire vers le guichet)
Suite à un accroissement d'activité, prévoir un temps d'attente au guichet d'1h minimum
Un ticket vous est délivré à votre arrivée.
Laissez vos documents dans la boîte aux lettre du service des apostilles, avec le formulaire de dépôt de demande mis à votre disposition dument complété. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées (nom, prénoms, adresse complète).
Vous pouvez récupérer vos documents apostillés :
Les demandes sont traitées sous un délai de 3 à 4 semaines.
à : Cour d'appel de Paris
Service de l'Apostille
6, boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
Les demandes sont traitées sous un délai de 3 à 4 semaines.
IMPORTANT : à lire avant toute demande pour s'assurer qu'elle relève des compétences territoriales du service apostille de la cour d'appel de Paris
En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).
Pour les documents émanant d’autorités situées dans les départements des Hauts-de-Seine (92), du Val-d’Oise (95) et des Yvelines (78) veuillez vous adresser à la cour d'appel de Versailles
Le service des apostilles de la CA de Versailles ne reçoit pas de public. Les demandes sont à envoyer par courrier ou à déposer à l’accueil de la cour. Aucune apostille n’est délivrée sur place.Pour plus d'informations : Apostilles | Cour d'appel de Versailles (justice.fr)
Pour les extraits de casiers judiciaires et les extraits d’actes d’état civil émis par Nantes, veuillez vous adresser à la cour d'appel de Rennes
Attention : le lieu d'habitation du demandeur n’a aucune importance, ce qui compte c’est le lieu de délivrance du document.
Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent faire apparaître en original :
Les documents étrangers, même traduits en français, ne peuvent faire l’objet d’une apostille. Cette compétence relève des ambassades étrangères qui doivent procéder à la légalisation de leurs documents.
L'apostille ne peut pas être déposée sur un document numérisé ou transmis par mail.
Si votre document n'est pas répertorié ci-dessous
contactez les apostilles pour savoir s'il faut envoyer l'original ou une copie certifiée conforme.
par téléphone : 01 44 32 73 54
du lundi au vendredi de 14h à 16h
par mail : apostille.ca-paris@justice.fr
